Dispositif d’aide au remplacement des équipements frigorifiques polluants par le suramortissement.
Dans le cadre de la transition écologique, le gouvernement souhaite réduire l’utilisation des gaz hydrofluocarbures (HFC). En effet, ces gaz contribuent fortement au réchauffement climatique.
Afin de limiter leur consommation, la réglementation F-Gas fixe un calendrier pour l’arrêt progressif de l’utilisation de ces gaz. Des sanctions pourront être appliquées en cas de non-respect des engagements.
Pour encourager les utilisateurs à remplacer les équipements qui utilisent ces gaz et passer sur des alternatives moins polluantes, le gouvernement a mis en place des dispositifs d’aide à la transition. De ce fait, une déduction fiscale de 40 %, par le biais d’un suramortissement, sur l’achat de matériel frigorifique dit propre. Ce dispositif a été mis en place depuis le 1er janvier 2019.
L’objectif est de réduire de 85% la consommation des HFC par rapport aux niveaux de 2011-2013 d’ici 2047.
Bénéficiez déduction fiscale
Bénéficiez déduction fiscale
Comment bénéficier de ce dispositif ?
« Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, selon un régime réel d’imposition, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40% de la valeur d’origine, hors frais financiers. Cela s’applique à l’ensemble des biens d’équipement de réfrigération et de traitement de l’air utilisant des fluides réfrigérants ( c’est-à-dire des fluides « naturels » (CO2, hydrocarbures, ammoniac) ou des gaz propres comme le R-290, le R-290a ou le R-600a) affectés à leur activité et inscrits à l’actif immobilisé. La déduction est applicable aux biens acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022.»
Voir Article 25 loi de finances 2019 parue au JO du 30 décembre
En quoi consiste le mécanisme de suramortissement ?
En faisant l’acquisition de matériel frigorifique NEUF éligible à ce dispositif, vous profiterez d’un avantage fiscal. Il vous permet de déduire de votre résultat imposable 40 % du prix de revient de cet équipement. Il ne s’agit donc pas d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt, mais d’une diminution du résultat imposable.
En cas de contrôle fiscal, sur demande à contact@caloria.fr, nous éditons une attestation. Elle stipule que l’équipement acheté contient du gaz réfrigérant propre R-290, R290a ou R-600a.
Les appareils éligibles doivent contenir du gaz réfrigérant R-290, R-290a ou R-600a
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